Conditions Générales de Services

1 - Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de services (les « CGS ») s'appliquent à tous les Services fournis par la société GRIMP, société par actions simplifiée au capital de 1 190,20 €, dont le siège social est situé 1 rue Saint-Julien, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 894 974 450, et/ou par ses affiliés au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce (la « Société » ou « Grimp »), à des clients professionnels (le « Partenaire »). La Société et le Partenaire sont ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

1.2 Les CGS sont communiquées au Partenaire avant toute Commande, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, et sont accessibles à tout moment sur le site www.grimp.io.

1.3 Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi, et prévalent sur tout document émanant du Partenaire, sous réserve des stipulations de la Commande.

1.4 Les catalogues, documents commerciaux et publicitaires n'ont pas de valeur contractuelle.

1.5 La nullité d'une stipulation n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2 - Définitions

Les termes débutant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Accompagnement : la mise en place initiale du Logiciel décrite dans la Commande (réunion de lancement, paramétrage standard, formation de lancement).
• Administrateur : l'interlocuteur du Partenaire habilité à gérer l'utilisation des Services pour son compte, notamment en attribuant les droits d'accès.
• Anomalie : tout dysfonctionnement reproductible du Logiciel, non conforme à sa documentation, perturbant ou interrompant la délivrance du Service.
• Anomalie Bloquante : Anomalie rendant impossible l'utilisation de l'ensemble du Logiciel.
• Anomalie Majeure : Anomalie rendant impossible l'utilisation d'une fonctionnalité principale, sans solution de contournement.
• Anomalie Mineure : toute autre Anomalie.
• Apprenant : toute personne en formation chez le Partenaire, autorisée par celui-ci à accéder au Logiciel.
• Commande : le Contrat Commercial signé par les Parties ou, à défaut, le devis accepté par le Partenaire.
• Contrat : l'ensemble des documents contractuels visés à l'article 3.
• Contrat Commercial : le contrat de conditions particulières signé, le cas échéant, entre la Société et le Partenaire.
• Date de Démarrage : la date de la réunion de lancement (« kick-off ») ou, si elle intervient plus tôt, la date d'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la formation du Contrat.
• Données : les données de tout type appartenant au Partenaire et qu'il rend accessibles à la Société dans le seul cadre des traitements mis en œuvre par le Logiciel. Les Données sont et demeurent la propriété du Partenaire.
• Logiciel : la solution logicielle standard éditée par Grimp et fournie en mode SaaS au travers d'un abonnement, dans sa version en vigueur à tout moment, ainsi que sa documentation.
• Moyens d'authentification : le procédé propre à chaque utilisateur lui permettant un accès sécurisé et personnel au Logiciel (identifiant et mot de passe, SSO, etc.).
• Services : l'ensemble des services fournis par Grimp en mode SaaS au titre du Contrat, tels que listés dans la Commande.
• Utilisateur : tout membre des équipes du Partenaire titulaire d'une licence utilisateur, par opposition aux licences en lecture seule.

3 - Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (1) le Contrat Commercial, le cas échéant ; (2) le devis ; (3) les présentes CGS et leurs annexes ; (4) les factures. Ces documents constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout échange ou accord antérieur relatif au même objet. Les conditions générales d'achat du Partenaire sont expressément exclues.

4 - Formation du contrat

4.1 Le Contrat est formé par la signature du Contrat Commercial par les deux Parties ou, à défaut, par l'acceptation du devis par le Partenaire (signature, y compris électronique, ou bon pour accord écrit). Cette signature ou acceptation emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, que le Partenaire reconnaît avoir reçues avant de s'engager.

4.2 Sous réserve du droit de changement de fournisseur prévu à l'article 6 bis, toute annulation ou modification de Commande par le Partenaire nécessite l'accord écrit de la Société. En cas d'annulation acceptée, les sommes versées restent acquises à la Société, sans préjudice de l'indemnisation des frais engagés.

4.3 Le Partenaire s'engage à désigner un Administrateur et un interlocuteur unique pour le déploiement, à fournir en temps utile les informations, Données et accès nécessaires au démarrage, et à participer à la réunion de lancement dans les trente (30) jours suivant la formation du Contrat. Tout retard imputable au Partenaire ne décale ni la Date de Démarrage ni les échéances de facturation.

4.4 Les Parties conviennent que la signature électronique de la Commande, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

5 - La raison d'être de Grimp

Grimp poursuit comme but principal la recherche d'une utilité sociale par la voie de l'accès à l'emploi. Sa raison d'être est de rendre l'emploi accessible à toutes et à tous, notamment en favorisant l'insertion professionnelle des apprenants, un recrutement inclusif et la cohésion sociale des territoires.

6 - Durée et suspension

6.1 L'abonnement court à compter de la Date de Démarrage pour la durée initiale indiquée dans la Commande ou, à défaut, pour une durée de douze (12) mois. À l'issue de la durée initiale, il est renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant l'échéance. Toute résiliation anticipée par le Partenaire, hors manquement grave de la Société et hors changement de fournisseur, donne lieu à l'indemnité prévue à l'article 6 bis.6.

6.2 La Société peut suspendre tout ou partie des Services, sans indemnité, en cas de défaut de paiement dans les conditions de l'article 12.4, en cas d'utilisation non conforme du Logiciel par le Partenaire, ses Utilisateurs ou ses Apprenants, ou en cas de risque pour la sécurité du Logiciel. La suspension ne prive pas le Partenaire de la possibilité d'exporter ses Données.

6.3 À l'expiration du Contrat, le Partenaire cesse tout accès au Logiciel et restitue ou détruit la documentation et les éléments appartenant à la Société. Les Données du Partenaire sont traitées conformément à l'article 16.

6.4 L'expiration ou la résiliation du Contrat ne libère pas le Partenaire des sommes restant dues.

6 bis - Changement de fournisseur et portabilité des données (Data Act)

6 bis.1 Droit du Partenaire. Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 (« Data Act »), le Partenaire peut à tout moment, y compris pendant la durée initiale, demander à changer de fournisseur, à transférer ses Données vers sa propre infrastructure ou à obtenir leur suppression. Il notifie sa demande à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. Le Contrat prend fin à l'expiration d'un préavis de deux (2) mois à compter de cette notification, puis de la période transitoire prévue ci-dessous.

6 bis.2 Période transitoire. À l'issue du préavis s'ouvre une période transitoire de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle la Société continue de fournir les Services dans les conditions du Contrat, assiste raisonnablement le Partenaire et, le cas échéant, le nouveau fournisseur désigné par lui, et assure la continuité du Service. Si cette période est techniquement irréalisable, la Société en informe le Partenaire dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant la demande en le justifiant, et propose une période transitoire plus longue, qui ne peut excéder sept (7) mois. Le Partenaire peut prolonger une fois la période transitoire s'il le juge nécessaire.

6 bis.3 Données exportables. Les Données exportables comprennent les données saisies, importées ou générées par le Partenaire, ses Utilisateurs et ses Apprenants dans le Logiciel, notamment les contacts, entreprises, candidatures, offres, historiques d'activité et documents déposés. Elles sont remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple CSV ou JSON), via les outils d'export ou l'API du Logiciel. Sont exclus les éléments relevant des droits de propriété intellectuelle ou du secret des affaires de la Société, notamment le code source, les algorithmes, les modèles d'intelligence artificielle et leurs paramètres.

6 bis.4 Récupération et suppression. À l'issue de la période transitoire, le Partenaire dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires pour récupérer ses Données. À l'expiration de ce délai, et sous réserve que le transfert ait été mené à bien, la Société supprime définitivement les Données, sauf obligation légale de conservation, et en informe le Partenaire.

6 bis.5 Frais. Aucun frais n'est facturé au Partenaire au titre du changement de fournisseur ou de l'export de ses Données via les outils standards du Logiciel. Toute prestation spécifique demandée par le Partenaire au-delà de ces outils (notamment la transformation des Données dans un format propre à un autre fournisseur ou un développement de migration sur mesure) fait l'objet d'un devis préalable.

6 bis.6 Indemnité de résiliation anticipée. Lorsque le Contrat prend fin avant le terme de la durée initiale, en application du présent article ou de l'article 6.1, le Partenaire est redevable d'une indemnité de résiliation anticipée égale à la somme : (i) du remboursement des remises figurant dans la Commande et consenties en contrepartie de l'engagement pluriannuel, calculées sur la période écoulée depuis la Date de Démarrage ; et (ii) de 30 % des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'au terme de la durée initiale. Les Parties reconnaissent que cette indemnité est proportionnée, qu'elle compense l'avantage tarifaire accordé en contrepartie de l'engagement et les coûts engagés par la Société pour le déploiement, et qu'elle ne constitue pas un obstacle au changement de fournisseur. Elle ne constitue pas des frais de changement de fournisseur au sens de l'article 6 bis.5. Les redevances payées d'avance au titre de la période restant à courir s'imputent sur cette indemnité.

7 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre dans les limites de l'article 17. Le défaut de paiement du Partenaire constitue un manquement grave. L'exercice par le Partenaire de son droit de changement de fournisseur ne constitue pas un manquement.

8 – Licence d'utilisation

8.1 Grimp concède au Partenaire, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation du Logiciel en mode SaaS, pour ses seuls besoins internes et dans la limite des licences souscrites.

8.2 Le Partenaire s'interdit notamment de mettre le Logiciel à disposition de tiers, de le reproduire, l'adapter, le modifier, le traduire, le décompiler ou d'en extraire des éléments, ainsi que de l'utiliser pour développer un produit concurrent.

8.3 Toute utilisation au-delà des licences ou volumes souscrits est facturée aux tarifs en vigueur. La Société peut contrôler, par tout moyen technique, le respect des volumes souscrits.

8.4 Le Logiciel, sa documentation, ses interfaces et tous les éléments fournis par la Société restent sa propriété exclusive.

8 bis – Évolution du Logiciel

8 bis.1 Le Logiciel est une solution SaaS standard, commune à l'ensemble des clients de la Société. La Société peut librement le faire évoluer (ajout, modification, remplacement ou retrait de fonctionnalités, changement d'interface ou de sous-traitants techniques), sous réserve que les fonctionnalités principales du Logiciel décrites dans la Commande demeurent disponibles.

8 bis.2 Les nouvelles fonctionnalités ou nouveaux modules développés par la Société peuvent, à sa discrétion, être inclus dans l'abonnement ou proposés en option payante.

8 bis.3 Toute demande de fonctionnalité spécifique ou de développement sur mesure fait l'objet d'un devis. La Société reste libre d'accepter ou de refuser une telle demande.
8 bis.4 Les fonctionnalités d'intelligence artificielle du Logiciel (notamment le matching et l'analyse de CV) constituent une aide à la décision. Leurs résultats sont fournis à titre indicatif et doivent faire l'objet d'une vérification humaine. Toute décision relative à un candidat ou à un Apprenant relève de la seule responsabilité du Partenaire. La Société ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de ces résultats.

9 – Niveaux de service

9.1 La Société assure l'hébergement, l'exploitation et la maintenance du Logiciel et met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement, dans les conditions de l'Annexe 1. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

9.2 Les niveaux de service de l'Annexe 1 constituent des objectifs ; leur non-respect ne peut donner lieu ni à pénalité ni à résiliation, sauf manquement grave et répété dans les conditions de l'article 7.

9.3 La Société n'est pas responsable des dysfonctionnements trouvant leur origine dans le système d'information, les équipements ou la connexion du Partenaire, ou dans le réseau Internet.

9.4 Il appartient au Partenaire de réaliser des exports réguliers de ses Données et de contrôler les résultats obtenus.

9.5 Le Partenaire garantit que les Données qu'il traite via le Logiciel sont licites et garantit la Société contre tout recours de tiers à ce titre.
9.6 Le Partenaire est seul responsable du contenu des communications (emails, SMS) qu'il envoie via le Logiciel et de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de prospection commerciale et de recueil du consentement des destinataires. Il garantit la Société contre tout recours à ce titre.

10 – Accès et Utilisateurs

10.1 Les Moyens d'authentification sont transmis au Partenaire après la réunion de lancement. Le Partenaire est seul responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de leur distribution.

10.2 Tout accès réalisé avec les Moyens d'authentification du Partenaire, de ses Utilisateurs ou de ses Apprenants est réputé effectué par le Partenaire, qui répond de leurs actions.

10.3 Toute activation de nouveaux Services, licences, forfaits ou options par un Administrateur est réputée commandée par le Partenaire et facturée aux tarifs en vigueur.

10.4 La Société n'a aucun lien contractuel avec les Apprenants et n'est pas responsable des relations entre le Partenaire et ceux-ci.

11 – Sécurité

11.1 La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité du Logiciel et des Données.

11.2 En cas d'incident ou d'alerte de sécurité, la Société peut suspendre tout ou partie des accès sans préavis ni indemnité. Elle en informe le Partenaire dans les meilleurs délais.

11.3 Le Partenaire met en œuvre une politique de sécurité adaptée au sein de son organisation et forme ses personnels.

12 – Conditions financières

12.1 Facturation. L'abonnement est facturé annuellement et d'avance, à la Date de Démarrage puis à chaque date anniversaire. Les options et forfaits souscrits en cours de période sont facturés au prorata temporis jusqu'à la prochaine date anniversaire. Les prestations ponctuelles sont facturées à la commande.

12.2 Prix. Les prix sont ceux indiqués dans la Commande. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont à la charge du Partenaire.

12.3 Paiement. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement. Aucune compensation ni retenue ne peut être opérée par le Partenaire sans l'accord écrit préalable de la Société.

12.4 Retard de paiement. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. En outre, à défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement, sans que cette suspension libère le Partenaire de ses obligations de paiement.

12.5 Évolution des prix. Sauf stipulation contraire de la Commande, la Société peut modifier ses tarifs à chaque date anniversaire de la Date de Démarrage ainsi qu'à chaque renouvellement. Les nouveaux tarifs sont notifiés au Partenaire par écrit (y compris par email) au moins soixante (60) jours avant leur entrée en vigueur. Le Partenaire qui refuse les nouveaux tarifs peut résilier le Contrat, sans pénalité ni indemnité de résiliation anticipée, avec effet à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant cette date. À défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

12 bis – Forfaits de crédits SMS et de contacts marketing

12 bis.1 Crédits SMS. Le forfait de crédits SMS indiqué dans la Commande est souscrit pour la durée de l'abonnement et renouvelé dans les mêmes conditions. Un crédit correspond à l'envoi d'un SMS de 160 caractères à un destinataire ; un message plus long ou comportant certains caractères spéciaux peut consommer plusieurs crédits. Toute souscription ou augmentation en cours de période est facturée au prorata temporis jusqu'à la date anniversaire, et le nombre de crédits attribués est calculé dans la même proportion. Les crédits non consommés à la date anniversaire ne sont ni reportables ni remboursables. En cas d'épuisement du forfait, le Partenaire peut souscrire un forfait supérieur dans les mêmes conditions ; à défaut, l'envoi de SMS est suspendu jusqu'à la date anniversaire.

12 bis.2 Contacts marketing. Un contact marketing est un contact enregistré dans le Logiciel et adressable via ses fonctionnalités de communication marketing (séquences d'emails, campagnes, newsletters et automatisations). Les contacts désabonnés, sans adresse email valide ou archivés ne sont pas décomptés. Le forfait indiqué dans la Commande correspond au nombre maximal de contacts marketing adressables simultanément. En cas de dépassement, le Partenaire peut souscrire un forfait supérieur, facturé au prorata temporis jusqu'à la date anniversaire ; à défaut, les contacts excédentaires ne peuvent pas être inclus dans les communications marketing. Le forfait de contacts marketing donne droit à l’envoi d’un nombre maximal d’emails marketing par mois civil égal à dix (10) fois le nombre de contacts marketing du forfait souscrit. Une fois cette limite atteinte, l’envoi d’emails marketing est suspendu jusqu’au mois suivant, sauf souscription d’un forfait supérieur dans les conditions ci-dessus.

12 bis.3 Réduction. Les forfaits ne peuvent être réduits qu'à effet de la date anniversaire, sur notification écrite adressée au moins trente (30) jours avant celle-ci.

13 – Données à caractère personnel

13.1 Les Parties respectent la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.2 Pour les traitements réalisés au titre du Contrat, le Partenaire est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, la Société :

• traite les données uniquement sur instruction documentée du Partenaire, le Contrat constituant cette instruction ;
• soumet les personnes autorisées à traiter les données à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
• recourt aux sous-traitants ultérieurs listés à l'Annexe 3, que le Partenaire autorise de manière générale ; la Société informe le Partenaire de tout changement, celui-ci disposant de quinze (15) jours pour formuler une objection motivée ;
• assiste le Partenaire, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et respecter ses obligations en matière de sécurité et d'analyse d'impact ; toute assistance excédant un usage normal peut être facturée ;
• notifie au Partenaire toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprime les données au terme du Contrat, dans les conditions de l'article 16 ;
• met à disposition du Partenaire les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations. Les audits sont limités à un (1) par an, sur préavis de trente (30) jours, réalisés par un auditeur indépendant non concurrent de la Société, aux frais du Partenaire.

13.3 La Société peut utiliser des données agrégées et anonymisées, ne permettant pas d'identifier le Partenaire ni les personnes concernées, à des fins statistiques et d'amélioration du Logiciel.

13.4 La Société peut contacter le Partenaire et ses Utilisateurs à des fins de support, d'information sur le Service et de recueil de retours d'expérience.

14 – Propriété intellectuelle

14.1 La Société est et demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, sa documentation, ses interfaces, ses développements, y compris ceux réalisés à la demande du Partenaire, ainsi que sur tout savoir-faire associé. Le Contrat n'emporte aucune cession de droits au profit du Partenaire.

14.2 Les suggestions ou retours du Partenaire sur le Logiciel peuvent être librement exploités par la Société, sans contrepartie.

15 – Garantie d'éviction

15.1 La Société garantit le Partenaire contre toute action d'un tiers alléguant que l'utilisation conforme du Logiciel en France porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à condition que le Partenaire l'en informe sans délai par écrit, lui laisse la conduite exclusive de la défense et lui apporte son concours.

15.2 En cas de revendication, la Société peut, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'utilisation, modifier ou remplacer l'élément litigieux ou, à défaut, résilier le Contrat et rembourser la part des redevances payées d'avance correspondant à la période restant à courir.

15.3 Le présent article définit l'intégralité des obligations de la Société en matière d'éviction.

16 – Réversibilité

16.1 Pendant toute la durée du Contrat, la Société met à la disposition du Partenaire des outils lui permettant d'exporter ses Données de manière autonome, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

16.2 Quelle que soit la cause de la fin du Contrat (arrivée du terme, non-renouvellement, résiliation ou changement de fournisseur), le Partenaire bénéficie des modalités de transition, d'export, de récupération et de suppression des Données prévues aux articles 6 bis.2 à 6 bis.4. À cette fin, la fin du Contrat pour une autre cause que le changement de fournisseur est suivie d'une période de récupération des Données de trente (30) jours calendaires, pendant laquelle le Partenaire conserve un accès aux fonctionnalités d'export.

16.3 À l'issue de la période de récupération, la Société supprime définitivement les Données, sauf obligation légale de conservation, et en informe le Partenaire.

16.4 L'assistance de la Société au-delà des outils standards d'export et de l'assistance prévue à l'article 6 bis.2 peut faire l'objet d'un devis, dans la limite des règles relatives aux frais de changement de fournisseur prévues à l'article 6 bis.5.

17 – Responsabilité

17.1 La Société est tenue d'une obligation de moyens. Son engagement porte sur la conformité du Logiciel à sa documentation, à l'exclusion de tout résultat attendu par le Partenaire (notamment en termes d'insertion professionnelle, de recrutement ou de chiffre d'affaires).

17.2 La Société n'est pas responsable des Données transmises par le Partenaire, ni d'une utilisation non conforme du Logiciel.

17.3 La Société ne répond en aucun cas des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image ou d'une chance.

17.4 La responsabilité totale de la Société, toutes causes confondues, est limitée au montant des redevances effectivement payées par le Partenaire au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

17.5 Toute action du Partenaire contre la Société doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur.

17.6 Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

18 – Confidentialité

18.1 Chaque Partie préserve la confidentialité des informations de l'autre Partie désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, dont les Données du Partenaire et les conditions financières du Contrat.

18.2 Ne sont pas confidentielles les informations déjà connues licitement, tombées dans le domaine public ou communiquées par un tiers sans obligation de confidentialité.

18.3 Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme. Elle ne peut être opposée au Partenaire pour faire obstacle à l'export de ses Données.

19 – Cession et sous-traitance

19.1 Le Partenaire ne peut céder ou transférer le Contrat sans l'accord écrit préalable de la Société.

19.2 La Société peut librement céder ou transférer le Contrat (notamment par fusion, apport ou cession de fonds) et sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sous réserve d'en informer le Partenaire et du respect de l'article 13.

20 – Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, le Partenaire s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout salarié de la Société ayant participé à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit de la Société.

20 bis – Assurance et référence commerciale

20 bis.1 La Société déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités objet du Contrat, dont elle justifie sur demande du Partenaire.

20 bis.2 Sauf opposition écrite du Partenaire, la Société est autorisée à citer le nom et le logo du Partenaire comme référence client sur ses supports commerciaux et son site internet.

21 – Force majeure

21.1 Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : guerre, émeute, catastrophe naturelle, pandémie, acte de gouvernement, incendie, inondation, défaillance des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'hébergement, cyberattaque d'ampleur.

21.2 Les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'événement. La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement exigibles.

21.3 Si l'événement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

22 – Exclusion

En cas de comportement inapproprié, d'infraction ou de violation des règles d'utilisation par un Utilisateur, un Apprenant ou un préposé du Partenaire, la Société peut suspendre ou supprimer l'accès de la personne concernée, après en avoir informé le Partenaire.

23 – Modification des CGS

La Société peut modifier les présentes CGS. Les modifications sont notifiées au Partenaire et s'appliquent au renouvellement suivant du Contrat, sauf lorsqu'elles résultent d'une obligation légale ou réglementaire, auquel cas elles s'appliquent immédiatement.

24 – Droit applicable

Les présentes CGS et le Contrat sont soumis au droit français et au droit de l'Union européenne directement applicable, à l'exclusion de toute convention internationale.

25 – Règlement des litiges

25.1 En cas de litige, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable, en se réunissant dans les trente (30) jours suivant la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

25.2 À défaut d'accord dans les trente (30) jours suivant cette réunion, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

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Annexe 1 – Niveaux de service

Support

Le support est accessible aux heures ouvrées (du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés), via le chat intégré au Logiciel ou par email. Objectifs de délai de première réponse : vingt-quatre (24) heures ouvrées par chat et quarante-huit (48) heures ouvrées par email.

Traitement des Anomalies

Objectifs de délai de prise en charge, à compter de la notification de l'Anomalie par le Partenaire : un (1) jour ouvré pour une Anomalie Bloquante, trois (3) jours ouvrés pour une Anomalie Majeure ; les Anomalies Mineures sont prises en compte dans une version ultérieure du Logiciel. La Société peut proposer une solution de contournement dans l'attente d'une correction définitive.

Disponibilité

La Société vise un taux de disponibilité du Logiciel de 99 % par trimestre, hors maintenance programmée, force majeure, et indisponibilités imputables au Partenaire, au réseau Internet ou aux équipements de l'utilisateur. Ces objectifs s'appliquent également pendant la période transitoire prévue à l'article 6 bis.

Maintenance

La Société peut interrompre le Service pour maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Les maintenances urgentes (notamment de sécurité) peuvent intervenir sans préavis.

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Annexe 2 – Données à caractère personnel et politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

La présente politique de confidentialité informe les utilisateurs des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société GRIMP, SAS au capital de 1 190,20 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 894 974 450, dont le siège social est situé 1 rue Saint-Julien, 44000 Nantes, dans le cadre de l'utilisation de son outil, dans le respect du RGPD. Contact et DPO : privacy@grimp.io.

Qui est responsable de traitement ?

Lors d'un accès direct aux services de GRIMP (par exemple via http://academy.grimp.io/), GRIMP est responsable de traitement. Lorsque la plateforme est mise à disposition par un établissement d'enseignement ou de formation, GRIMP agit en tant que sous-traitant de cet établissement, qui demeure responsable de traitement, y compris pour le service de jobboard. Une fois une candidature transmise à une entreprise, celle-ci devient responsable de traitement pour la suite du processus de recrutement.

Quelles données collectons-nous ?

• Données d'identification : nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, photo ;
• pour les apprenants : parcours de formation et professionnel, profil LinkedIn, campus, promotion, statut, projet professionnel, CV ;
• pour les représentants d'établissements et d'entreprises : poste, coordonnées professionnelles, entreprise de rattachement ;
• données de navigation : adresse IP, logs, informations sur l'équipement.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est demandée.

Pour quelles finalités ?

• Apprenants : outil d'aide à l'insertion professionnelle (profil, gestion des candidatures, jobboard). Base légale : consentement ;
• représentants d'établissements : suivi des candidatures et statistiques. Base légale : exécution du contrat conclu avec l'établissement ;
• représentants d'entreprises : publication d'offres. Base légale : consentement ;
• navigation : mesure d'audience et fonctionnement du site. Base légale : intérêt légitime et, pour les cookies tiers, consentement (valable 13 mois).

Qui a accès aux données ?

Le personnel habilité de GRIMP, ses sous-traitants listés à l'Annexe 3, les établissements de rattachement des apprenants et les entreprises auprès desquelles les apprenants postulent. Les données ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Combien de temps sont-elles conservées ?

Pendant la durée d'utilisation des services, puis trois (3) ans après la dernière connexion, sauf demande d'effacement et sous réserve des instructions de l'établissement responsable de traitement et des stipulations contractuelles relatives à la fin du contrat. Les données peuvent ensuite être anonymisées à des fins statistiques. Les données issues des cookies sont conservées 25 mois maximum.

Comment sont-elles protégées ?

GRIMP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 du RGPD, régulièrement revues.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, de retrait du consentement et du droit de définir des directives post-mortem. Pour les exercer : privacy@grimp.io ou 1 rue Saint-Julien, 44000 Nantes. Vous pouvez également saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07).

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