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General Terms of Services

Last updated on 26/04/2024

SECTION 1 : Déclaration d'Accessibilité (Conformité Partielle)

Grimp s’engage à rendre ses services numériques accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et dans la perspective de l'European Accessibility Act (Directive UE 2019/882).

  • L'évaluation initiale a été réalisée sur un échantillon restreint de pages représentatives (page d'admission/admin et espace étudiant) via l'outil d'analyse automatisée Lighthouse 13.4.1 le 10 septembre 2026. Cet auto-diagnostic technique préliminaire affiche un score indicatif de 70/100 sur le volet Admin et 85/100 sur l'Espace Étudiant.
  • Non-conformités principales en cours de traitement : Intitulés et noms accessibles (boutons/labels/alt), attributs ARIA, ratios de contraste sur certains composants et hiérarchie des titres (H1-H6).
  • Contact : hello@grimp.io

SECTION 2 : Démarche d'Amélioration Continue & Alignement EAA

1. Introduction et Alignment Réglementaire

Dans le cadre de l'édition SaaS et de l'évolution continue de ses solutions numériques, Grimp met en œuvre une démarche d'amélioration continue ("Best Effort") visant la mise en conformité progressive de ses logiciels.

À l'instar des standards appliqués par les principaux éditeurs SaaS européens (alignés sur la trajectoire de transition de l'European Accessibility Act / EAA prévoyant l'échéance de conformité des services existants jusqu'en juin 2030), Grimp intègre l'accessibilité numérique directement dans sa feuille de route produit et son cycle de développement Agile.

2. Organisation & Assurance Qualité

  • Inclusion dans le Design System : Prise en compte de l'accessibilité dès la conception UX/UI (ratios de contraste, tailles de cibles, navigation au clavier).
  • Contrôle Qualité Continu : Réalisation de tests automatisés et manuels lors des recettes applicatives pour traiter les anomalies au fil de l'eau et éviter toute régression.

3. Feuille de Route d'Amélioration Continue

 

Phase Orientations Produit Actions & Livrables Clés
Phase A : Remédiation Courante (En cours) Traitement des bloquants identifiés • Correctifs automatisés sur les composants existants (attributs alt, labels de formulaires, balises ARIA).

• Publication de la présente Déclaration de conformité partielle.
Phase B : Alignement EAA (2027 – 2029) Amélioration continue & audits ciblés • Audit de conformité complet sur les parcours utilisateurs stratégiques.

• Mises à jour du Design System pour garantir une expérience 100% accessible au clavier et aux lecteurs d'écran.
Phase C : Conformité Pleine EAA (Échéance 2030) Consolidation & Industrialisation • Intégration de tests automatisés d'accessibilité dans la chaîne CI/CD.

• Révisions annuelles de la déclaration pour valider le respect des exigences EAA / RGAA v4.1.